Conditions Générales de Ventes

(ci-après, « CGV ») de Living Parisian, EURL au capital de 5 279,00 €, inscrite au RC de Nanterre sous le numéro 804 662 716, ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (92100), 37 Avenue Pierre Grenier France, ci-après désignée par « Living Parisian », fait le 26 septembre 2019



1 - DISPOSITIONS GENERALES
LIVING PARISIAN a développé un logiciel hôtelier multicanaux de réservations immédiates et confirmées en ligne et d’autres logiciels supplémentaires. Le client (ci-après, le « Client ») utilise la technologie de LIVING PARISIAN de gestion de réservations d'hébergements en ligne développée par LIVING PARISIAN. Cette utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le « Client Final » désigne le bénéficiaire de la réservation. Au logiciel souscrit à titre principal peuvent s’ajouter d’autres logiciels destinés à optimiser la commercialisation des chambres en ligne, que LIVING PARISIAN propose au Client d’intégrer au fur à mesure de leur lancement (ci-après, les « Fonctionnalités Supplémentaires »). L’ensemble des services offerts par la technologie de LIVING PARISIAN ainsi que les Fonctionnalités Supplémentaires est désigné ci-après par les « Services ». Ces présentes conditions se substituent à tout contrat conclu précédemment entre LIVING PARISIAN et le Client. Seules des conditions particulières figurant dans le bon de commande (ci-après, les « Conditions Particulières du Bon de Commande » ou le « Bon de Commande ») pourront, le cas échéant, venir déroger aux stipulations exposées dans les présentes.

2 - OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Client et LIVING PARISIAN dans les circonstances définies à l’article 1er et définir, en particulier, les obligations et les droits de chacune des parties pendant toute la durée des présentes conditions et qui sont destinées à préserver les principes de fonctionnement de chacune des deux Parties.

3 - DATE D’EFFET DES PRESENTES
Les présentes conditions générales de vente prennent effet dès la signature du Bon de Commande.

4 - ENGAGEMENTS DE LIVING PARISIAN
LIVING PARISIAN s’engage à ouvrir un espace privé au Client dans son logiciel LIVING PARISIAN Anywhere (ANW) et LIVING PARISIAN Online Check-in System (OCIS) dans lequel le Client pourra administrer les prix et les disponibilités de son/ses hébergement(s), ses réservations ainsi que l’ensemble des Services auquel il a souscrit (ci-après, le « Back-Office »).

5 - ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client reste seul responsable des données insérées dans son Back-office LIVING PARISIAN. Le Client s’engage (i) à fournir des informations exactes, précises, actualisées et complètes à propos de sa société, de ses produits et de ses services et (ii) à maintenir à jour, aussi souvent que nécessaire, ces informations ainsi que les disponibilités et les tarifs. Si une ou plusieurs informations fournies par le Client s’avèrent inexactes, imprécises, périmées ou incomplètes, LIVING PARISIAN se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Client sans préavis et sans que celui-ci ni aucun tiers puissent prétendre à des dommages et intérêts. Le Client s’engage à se conformer à toute Loi et à tout règlement local, régional, national ou international en vigueur. Le Client s’engage à (i) ne pas utiliser les services proposés par LIVING PARISIAN pour des activités illégales, (ii) ne pas interférer avec les serveurs et réseaux connectés au site LIVING PARISIAN.com et (iii) à se conformer à toutes les procédures, pratiques et règlements des réseaux connectés aux sites de LIVING PARISIAN. Le Client s’engage à ne pas chercher à obtenir un accès non autorisé à d’autres ordinateurs ou réseaux connectés aux sites et aux serveurs de LIVING PARISIAN. Le Client s’engage à une pleine et entière coopération avec LIVING PARISIAN dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment lorsque LIVING PARISIAN fournit des instructions ou préconisations. Le Client s’engage à traiter le personnel de LIVING PARISIAN avec courtoisie et diligence et à coopérer efficacement avec lui afin de permettre l’exécution effective du Contrat.

6 - DEPOT DE GARANTIE
Pour certains Services, un dépôt de garantie est obligatoirement payable avant toute mise en service. Ce dépôt de garantie sera reversé dans les deux semaines de l’échéance ou de la résiliation du Service, sous déduction des sommes restant éventuellement dues au titre de ce Service.

7 - MODIFICATION DE PRIX
LIVING PARISIAN se réserve le droit de faire évoluer les coûts d’utilisation du Logiciel et des Fonctionnalités Supplémentaires.

8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chacune des parties conserve la totalité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses données propres, les présentes Conditions Générales de Vente n’opérant aucun transfert de propriété. Chacune des parties s’engage à respecter l’intégralité des droits de l’autre partie sur ses marques et autres signes distinctifs. Le Client comprend et accepte que les contenus, les programmes ou autres, qui lui sont mis à disposition par LIVING PARISIAN, sont protégés et sont la propriété exclusive de LIVING PARISIAN. Le Client comprend et accepte qu’il est uniquement autorisé à utiliser le logiciel LIVING PARISIAN Anywhere (ANW), LIVING PARISIAN Online Check-in System (OCIS) et LIVING PARISIAN Anytime (ANT) par LIVING PARISIAN dans le strict respect des présentes conditions et qu’il ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des travaux dérivés du logiciel LIVING PARISIAN Anywhere (ANW), Living Parisian Online Check-in System (OCIS) et LIVING PARISIAN Anytime (ANT) sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de LIVING PARISIAN. Le Client s’engage à ne pas revendre ou louer, gratuitement ou à titre onéreux, l’usage ou l’accès au logiciel LIVING PARISIAN Anywhere (ANW), LIVING PARISIAN Online Check-in System (OCIS) et LIVING PARISIAN Anytime (ANT), sauf en cas de dispositions contraires contractuelles expressément acceptées par LIVING PARISIAN.

9 - DUREE
Les présentes conditions sont valables à compter de la date d’effet et pour une durée se terminant un (1) mois après la date de mise en place figurant dans le Bon de Commande, sauf stipulation contraire indiquée dans les Conditions Particulières du Bon de Commande (ci-après, la « Durée Initiale »). A l’issue de la Durée Initiale, les présentes conditions seront renouvelables par tacite reconduction pour des durées de un (1) mois, sauf dans les cas de dénonciation (Article 15) ou de résiliation (voir Article 16). Si le Client souscrit, en cours d’exécution des présentes, une Fonctionnalité Supplémentaire impliquant une durée minimale de souscription, la durée contractuelle de l’ensemble des Services souscrits sera alignée sur la durée du Service ayant la plus longue durée.

10 - MODIFICATION DES CGV
Toute modification éventuelle des présentes CGV sera confirmée au Client par un avis affiché dans son Back-office. En cliquant sur le bouton « J’accepte », le Client donnera son accord pour être lié par les changements ainsi notifiés. Si l’utilisateur ne clique pas sur le bouton « J’accepte », son compte peut être suspendu, et les présentes conditions résiliées de plein droit, à la seule discrétion de Living Parisian que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts, même en cas de demande d’un tiers auprès du Client.

11 - RESPONSABILITE
Le Client comprend et accepte que LIVING PARISIAN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu entré par Le Client sur le Back-Office de quelque nature que soit ce contenu. Le Client est seul responsable du contenu et des conséquences en cas de contenu portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits appartenant à des tiers ou en cas de contenu illicite. Le Client reconnaît que LIVING PARISIAN ne pourra être tenu pour responsable pour la suppression ou l’incapacité à sauvegarder les informations du Client. Il est conseillé au Client de sauvegarder et de conserver des copies de toute information que celui-ci estime indispensable. Le Client reconnaît et accepte que LIVING PARISIAN ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par le Client, incluant, de façon non limitative, les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires ou de clientèle, les pertes relatives à la valeur du fonds de commerce ou les pertes de données et résultant (i) de l’utilisation des logiciels ANW, OCIS, ANT ou tout logiciel supplémentaire et de l’impossibilité à les utiliser, (ii) du coût d’un service de substitution, (iii) d’une utilisation frauduleuse des logiciels ANW, OCIS, ANT ou tout logiciel supplémentaire, ou (iv) d’une mauvaise transmission de données. Le Client reconnaît et accepte que LIVING PARISIAN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages pouvant intervenir suite à une interruption, une suspension ou un arrêt de tout ou partie des logiciels ANW, OCIS, ANT ou tout logiciel supplémentaire, quelles que soient les circonstances et leur origine. Le Client a la capacité de modifier par lui-même la plupart de ses données telles que, à titre d’exemple et non limitativement, ses prix et ses disponibilités, directement sur la plateforme des services tiers avec lesquels les logiciels de LIVING PARISIAN peuvent communiquer. Dans le cas où le Client demande le concours de LIVING PARISIAN pour de telles modifications, il reconnaît et accepte que ce concours fasse l’objet d’une facturation supplémentaire et qu’il devra si nécessaire valider toute modification. En aucun cas LIVING PARISIAN ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences, directes ou indirectes, liées à des erreurs ou à des retards de modification. LIVING PARISIAN fera son possible pour répondre à toute problématique d’interruption, de suspension ou d’arrêt involontaires de tout ou partie de ses logiciels, que l’origine soit de nature interne - non limitativement : bug, ressources manquantes ; ou externe - non limitativement : service tiers mis à jour ou interrompu, piratage. En cas d’impossibilité ou de difficulté à répondre à une telle problématique, LIVING PARISIAN ne pourra être tenu pour responsable des dommages potentiels subis par le Client. Le Client reconnaît et accepte que LIVING PARISIAN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des retards et échecs d’acheminement des e-mails entrants et sortants. Par ailleurs, les e-mails générés par les logiciels édités par LIVING PARISIAN, par exemple de confirmation ou d’annulation des réservations, pouvant être soumis à des retards d’acheminement ou à des aléas techniques dus à des tiers tels que les fournisseurs d’accès à internet, seules font foi les données inscrites dans le Back-office LIVING PARISIAN du Client que ce dernier devra en conséquence consulter très régulièrement. Le Client reconnaît et accepte qu’il est responsable des tiers intervenant pour son compte lors de la mise en place des Services souscrits et que, par conséquent, les Services souscrits seront facturés dès la date de début de facturation figurant sur le Bon de Commande.

12 - MODALITES DE PAIEMENT
Le Client s’engage à acquitter les sommes dues à LIVING PARISIAN mensuellement à réception de facture (i) par prélèvement automatique, (ii) par virement bancaire sur le compte bancaire désigné dans la facture ou (iii) par carte bancaire. En cas de retard de paiement, LIVING PARISIAN se réserve le droit soit de limiter l’accès du Client à son Back-Office soit de couper l’accès du client à son Back-Office. Si ce retard excède sept jours, des pénalités seront appliquées.

13 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services après réception de la facture, le Client doit verser à la société LIVING PARISIAN une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

14 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 13, le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LIVING PARISIAN.

15 - DENONCIATION
A défaut de stipulations contraires indiquée dans les Conditions Particulières du Bon de Commande, les présentes conditions générales peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des parties sans justification, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de vingt (20) jours minimum avant l’échéance du terme. Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation à l’échéance des présentes conditions par l’une ou l’autre des parties ne peut en aucun cas constituer un fait générateur d’une quelconque demande ou d’un versement d’indemnités ou de dommages et intérêts à l’autre partie. En revanche, dans l’hypothèse où le Client résilierait les présentes conditions avant l’échéance du terme, celui-ci sera contraint de verser à LIVING PARISIAN le solde des sommes restant à courir jusqu’à la plus proche échéance du terme, calculé sur le prix mensuel des abonnements souscrits ou sur la moyenne de facturation des trois derniers mois.

16 - RESILIATION
En cas de manquement d’une partie à l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie est fondée à mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, la partie fautive de respecter ses engagements contractuels dans un délai de trente jours commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée. Si le manquement persiste à l’issue du délai de trente jours, les présentes conditions, si bon semble à la partie ayant procédé à la mise en demeure, seront réputées dénoncées et, en conséquence, résiliées de plein droit, sans autres formalités, judiciaires ou autres, et sans préavis, et ce indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels la partie victime du manquement pourrait prétendre.

17 - OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues. Toutefois, dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 45 jours, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes conditions 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ce délai commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée. Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation des présentes conditions par l’une ou l’autre des parties dans ces circonstances ne peut en aucun cas constituer un fait générateur d’une demande et du versement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à l’autre partie. Pour l’exécution du présent article, les parties conviennent de considérer comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et notamment (i) les actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes, (ii) le blocage des réseaux de télécommunication et (iii) les cas d’insurrection, de guerre civile, de guerre, d’opérations militaires, d’état d’urgence national ou local, d’acte de terrorisme, de feu, de foudre, d’explosion, d’incendie, d’inondation et de tempête.

18 - DONNEES PERSONNELLES
Les données ainsi que les résultats du traitement de ces données par l’intermédiaire du Service sont sauvegardées par LIVING PARISIAN pendant la durée prévue par la réglementation en vigueur. Le Client garantit LIVING PARISIAN contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient sauvegardées et hébergées par le Logiciel. LIVING PARISIAN s’engage à ne jamais exploiter et en particulier ne jamais vendre, louer, prêter ou divulguer quelque information que ce soit dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes conditions, en particulier les renseignements nominatifs concernant le Client Final, à l’exception toutefois des données utiles à une fonctionnalité des logiciels de LIVING PARISIAN.

19 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La Loi applicable au présent contrat est la Loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.